Le : 01/03/2014

Cour de cassation 
 
chambre criminelle 
 
Audience publique du 26 novembre 2003 
 
N° de pourvoi: 03-87030 
 
Publié au bulletin
 
Désignation de juridiction 
 
M. Cotte, président 
 
Mme Koering-Joulin., conseiller apporteur
 
M. Mouton., avocat général

 
REPUBLIQUE FRANCAISE
 
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
 
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six novembre deux mille trois, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN et les conclusions de M. l’avocat général MOUTON ;

Vu l’appel interjeté par :

- LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D’APPEL

DE PARIS,

de l’arrêt de la cour d’assises de PARIS, en date du 10 octobre 2003, qui a acquitté Nordine X... du chef de tentative de meurtre mais l’a condamné, pour délits et contravention connexes, à quatre ans d’emprisonnement et 1 500 euros d’amende ;

Vu l’appel principal des parties civiles de l’arrêt du même jour ayant statué sur les intérêts civils ;

Vu les articles 380-1 à 380-15 du Code de procédure pénale ;

Vu les observations écrites du ministère public et des parties ;

Sur la recevabilité de l’appel du ministère public contestée par l’accusé :

Attendu que, si l’article 380-2 du Code de procédure pénale réserve le droit d’appel des arrêts d’acquittement au procureur général, ce dernier peut exercer ce droit, en vertu du principe général posé par l’article 34 dudit Code, en personne ou par ses substituts ;

D’où il suit que l’appel interjeté, en l’espèce, par un avocat général près la cour d’appel de Paris est recevable ;

Par ces motifs,

DESIGNE, pour statuer en appel, la cour d’assises de la SEINE-SAINT-DENIS ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré dans la formation prévue à l’article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l’organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
 
Publication : Bulletin criminel 2003 N° 223 p. 903

 
Décision attaquée : Cour d’assises de Paris , du 10 octobre 2003

Titrages et résumés : COUR D’ASSISES - Arrêts - Arrêt d’acquittement - Appel - Appel de l’avocat général près la cour d’appel - Recevabilité. Si l’article 380-2 du Code de procédure pénale réserve le droit d’appel des arrêts d’acquittement au procureur général, ce dernier peut exercer ce droit, en vertu du principe général posé par l’article 34 dudit Code, en personne ou par ses substituts.
 
En conséquence, est recevable l’appel interjeté contre l’arrêt de la cour d’assises de Paris par un avocat général près la cour d’appel de Paris (1). 

MINISTERE PUBLIC - Appel du ministère public - Cour d’assises - Arrêts - Arrêt d’acquittement - Appel de l’avocat général près la cour d’appel - Recevabilité 

Précédents jurisprudentiels : CONFER : (1°). (1) A comparer : Chambre criminelle, 2002-06-26, Bulletin criminel 2002, n° 145, p. 535 (non-lieu à désignation de juridiction) ; Chambre criminelle, 2003-01-15, Bulletin criminel 2003, n° 9, p. 34 (désignation de juridiction) ; Chambre criminelle, 2003-05-21, Bulletin criminel 2003, n° 102, p. 409 (désignation de juridiction) ; Chambre criminelle, 2003-07-23, Bulletin criminel 2003, n° 140, p. 567 (non lieu à désignation de juridiction).

Textes appliqués : 
· 	Code de procédure pénale 380-2, 34